Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent et encadrent les droits et obligations :
- de la société de Luce-Émilie MARQUANT – Lumile Studio, ci-après nommée : la Société, et dont le siège social est situé : 6c rue de Saint Léger – 60155 RAINVILLERS –
contact@lumilestudio.com - et de tout client dans le cadre de la vente de prestations de services détaillées à l’article 2.
Elles sont applicables dans leur intégralité, pour toutes prestations de services vendues par la société de Luce-Émilie MARQUANT.
Elles sont jointes aux devis, propositions et bons de commandes et sont disponibles sur le site internet : https://lumilestudio.com/
Toute validation de devis vaut acceptation sans restriction ni réserve du présent document.
Clause n° 2 : Prestations de services
Les prestations de services proposées par la Société de Luce-Émilie MARQUANT, sont décrites et présentées sur les devis, bons de commandes et sur le site internet : le « client » est tenu d’en prendre connaissance avant toute acceptation de devis.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de la Société de Luce-Émilie MARQUANT, ne pourrait être engagée.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (et si besoin des frais de transport et/ou de livraison applicables au jour de la commande).
La Société de Luce-Émilie MARQUANT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement
de la commande.
Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement reproduit sur les prix des services vendus, et ce, à la date d’application détaillé par le décret correspondant.
Clause n° 4 : Commande
Toute commande passée auprès de La Société de Luce-Émilie MARQUANT devient ferme et définitive à compter de la réception par La Société d’un devis signé.
Le client devra s’assurer que ce document comporte impérativement les mentions suivantes : « Bon pour accord », date, signature et cachet du client, le tout précédé de l’énoncé suivant « En signant ce devis, je
reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes).
La Société de Luce-Émilie MARQUANT accusera réception de sa commande dès validation par l’envoi d’un courrier électronique.
À chaque commande, une facture est établie par La Société de Luce-Émilie MARQUANT à destination du client.
Toutefois, la Société de Luce-Émilie MARQUANT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Clause n° 5 : Livraison et réalisation des services
Les échanges entre La Société de Luce-Émilie MARQUANT et le client se feront principalement par mail.
La Société de Luce-Émilie MARQUANT s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. Cependant, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisations de fournitures ou de services occasionnés en raison de fautes qui de lui seraient pas directement imputables.
Au même titre, la responsabilité de La Société de Luce-Émilie MARQUANT ne pourra être mise en œuvre si le retard dans ces obligations ou si la non-exécution de celles-ci découle d’un cas de force majeur. (À ce titre, la force majeure s’entend dans le cadre de la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et indépendant de la société au sens de l’article 1148 du Code civil.)
Clause n° 6 : Facturation et Modalités de paiement
Les règlements des commandes (acompte ou solde) s’effectuent par chèque ou virement bancaire.
Un acompte correspondant à 10% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de commande.
Le solde du prix est payable sur facture. Les règlements du solde seront effectués aux conditions suivantes à 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, le client devra verser à La Société de Luce-Émilie MARQUANT une pénalité mensuelle de retard égale à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1ᵉʳ trimestre 2024) du prix total des services commandés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La Société de Luce-Émilie MARQUANT demeure propriétaire de la prestation de service vendue après la livraison au client et ce jusqu’au paiement complet du prix.
Dans le cadre de la vente de prestations de services, La Société de Luce-Émilie MARQUANT cède de manière exclusive à son client, les droits d’auteur attachés, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cela inclut les droits de représentation et de reproduction du logo accepté et validé par le client pour toute utilisation, sur tout support, et ce, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et à l’échelle mondiale.
A contrario, le client ne sera pas autorisé à utiliser ou à modifier les versions antérieures des documents ou services sans l’autorisation expresse de la Société de Luce-Émilie MARQUANT.
Par ailleurs, les droits cédés comprennent pour le client la possibilité de déposer le logo à titre de marque.
Clause n° 8 : Protection des données
Luce-Émilie MARQUANT est amené à traiter des données vous concernant lorsque vous formulez une demande devis pour une prestation relevant de l’offre de services. Lorsque qu’un contrat est conclu entre les parties, Luce-Émilie MARQUANT collecte des informations relatives :
- Au(x) contact(s) et référent(s) au sein de votre organisation : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail ;
- Au(x) signataire(s) : nom, prénom, signature et fonction.
Durées de conservation :
- Formulaire de contact : les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande ;
- Gestion de l’activité commerciale : les données sont conservées durant le temps de la relation contractuelle et 5 après la fin du contrat.
Cette durée de conservation correspond en l’état au délai de prestation en matière de droit civil.
Destinataire des données :
Luce-Émilie MARQUANT est seule destinataire des données et ne procède à aucune commercialisation de ces dernières.
Dans le cadre de son activité, Luce-Émilie MARQUANT est amenée à faire appel à des prestataires qualifiés de sous-traitants. C’est le cas notamment pour la gestion de mon activité commerciale (devis, factures) ou encore de l’hébergement du présent site. Dans ce cadre, Luce-Émilie MARQUANT ne fait appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que les différents traitements répondent aux exigences du RGPD.
L’exercice de vos droits :
Luce-Émilie MARQUANT, en qualité d’entrepreneur individuel, est qualifié de responsable de traitement. Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, je vous invite à me contacter à l’adresse suivante : contact@lumilestudio.com. Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
Clause n° 9 : Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège de La Société de Luce-Émilie MARQUANT.