Conditions générales de ventes
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent et encadrent les droits et obligations :
- de la société de Luce-Émilie MARQUANT (« Lumile Studio »), ci-après nommée : la société, et dont le siège social est situé : 60 rue de Saint Léger – 60155 RAINVILLERS – contact@lumilestudio.com
- et de tout client dans le cadre de la vente de prestations de services détaillées à l’article 2.
Elles sont applicables, dans leur intégralité, pour toutes prestations de services vendues par la société de Luce-Émilie MARQUANT. Elles sont jointes aux devis, propositions et bons de commandes et sont disponibles sur le site internet : https://lumilestudio.com/
Toute validation de devis vaut acceptation sans restriction ni réserve du présent document.
Clause n° 2 : Prestations de services
Les prestations de services proposées par la société de Luce-Émilie MARQUANT, sont décrites et présentées sur les devis, bons de commandes et sur le site internet : Le « client » est tenu d’en prendre connaissance avant toute acceptation de devis.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de la Société de Luce-Émilie MARQUANT, ne pourrait être engagée.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés en hors taxe équivalente au TTC (Toute Taxe Comprise) puisque la TVA est non applicable à la société de Luce-Émilie MARQUANT, art. 293 B du CGI.
La société de Luce-Émilie MARQUANT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Commande
Toute commande passée auprès de la société de Luce-Émilie MARQUANT devient ferme et définitive à compter de la réception par la société d’un devis signé.
Le client devra s’assurer que ce document comporte impérativement les mentions suivantes : « Bon pour accord », date, signature et cachet du client. La signature équivaut à l’énoncé suivant « En signant ce devis, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes (CGV).
La société de Luce-Émilie MARQUANT accusera réception de sa commande dès validation par l’envoi d’un courrier électronique.
À chaque commande, une facture est établie par la société de Luce-Emilie MARQUANT à destination du client.
Toutefois, la société de Luce-Émilie MARQUANT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Clause n° 5 : Livraison et réalisation des services
Les échanges entre la société de Luce-Émilie MARQUANT et le client se feront principalement par mail.
La société de Luce-Émilie MARQUANT s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. Cependant, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisations de fournitures ou de services occasionnés en raison de fautes qui de lui seraient pas directement imputables.
Au même titre, la responsabilité de la société de Luce-Émilie MARQUANT ne pourra être mise en œuvre si le retard dans ces obligations ou si la non-exécution de celles-ci découle d’un cas de force majeur. (À ce titre, la force majeure s’entend dans le cadre de la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et indépendant de la société au sens de l’article 1148 du Code civil).
Clause n° 6 : Facturation et Modalités de paiement
Les règlements des commandes (acompte ou solde) s’effectuent par chèque ou virement bancaire.
Un acompte correspondant à 10% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de commande. Le solde du prix est payable sur facture.
Les règlements du solde seront effectués aux conditions suivantes à 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, le client devra verser à la société de Luce-Émilie MARQUANT une pénalité mensuelle de retard égale à 2% du prix total des services commandés.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société de Luce-Émilie MARQUANT demeure propriétaire de la prestation de service vendue après la livraison au client, et ce, jusqu’au paiement complet du prix.
Dans le cadre de la vente de prestations de services, la société de Luce-Émilie MARQUANT cède, de manière exclusive à son client, les droits d’auteur attachés, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cela inclut les droits de représentation et de reproduction du logo accepté et validé par le client pour toute utilisation, sur tout support, et ce, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et à l’échelle mondiale.
A contrario, le client ne sera pas autorisé à utiliser ou à modifier les versions antérieures des documents ou services sans l’autorisation expresse de la société de Luce-Émilie MARQUANT.
Par ailleurs, les droits cédés comprennent pour le client la possibilité de déposer le logo à titre de marque.
Clause n°8 : Protection des données
Les informations recueillies dans le cadre de l’activité de la société de Luce-Émilie MARQUANT font l’objet d’un traitement informatisé par le gérant, Luce-Émilie MARQUANT sis au 6C rue de Saint-Léger 60155 Rainvillers dans le cadre des commandes pour la société.
Le traitement est nécessaire au respect de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (établissement des devis ou études de projets…)
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement ainsi que votre droit à la portabilité de ces données. Le droit d’opposition ne s’applique pas à l’exécution contrat.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : contact@lumilestudio.com.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.
Clause n° 9 : Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège de la société de Luce-Émilie MARQUANT.